Conditions Générales

2.1 Fonctionnalités Principales

ImmoZen est une plateforme de gestion immobilière basée sur le cloud proposant trois espaces utilisateurs distincts :

• Espace Bailleur (Zen Plus) : Gestion centralisée des propriétés, des locataires, des tâches d'entretien, des quittances automatisées, suivi des loyers et des charges, export comptable, accès sécurisé par codes d'authentification
• Espace Colocation (Zen Coloc) : Gestion collective des tâches par algorithme d'équité, gestion des achats partagés, suivi des charges, messagerie intra-colocation, signalement de pannes, accès partagé aux documents
• Espace Locataire (Zen Solo) : Consultation des quittances, signalement des pannes, messagerie sécurisée avec le bailleur, suivi des demandes, accès à l'historique documentaire

3.1 Capacité Juridique et Admissibilité

Vous déclarez être majeur et avoir la capacité juridique de conclure des contrats. Si vous n'êtes pas majeur ou ne disposez pas de cette capacité, vous ne pouvez accéder au Service. Si vous représentez une entité juridique (SCI, SARL, EURL, etc.), vous confirmer disposer de l'autorisation nécessaire.

3.2 Processus d'Inscription et Codes d'Accès

L'accès au Service est réservé aux Utilisateurs invités via un code d'accès unique émis par ImmoZen. Ce code est personnel, incessible et non transférable. Chaque Utilisateur doit :

• Fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de son inscription
• Créer un mot de passe sécurisé unique et le conserver strictement confidentiel
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

3.3 Responsabilité de l'Utilisateur sur son Compte

Conformément aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN, article 6-I-3), ImmoZen met à la disposition de l'Utilisateur les moyens techniques et organisationnels de contrôler l'accès à son compte. L'Utilisateur est seul responsable de :

• Toute activité effectuée sous son identifiant
• La perte ou usurpation de ses identifiants de connexion
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé à ImmoZen

3.4 Deactivation de Compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. ImmoZen procèdera à l'archivage des données conformément à la Politique de Confidentialité et à la réglementation en vigueur.

4.1 Plans d'Abonnement

ImmoZen propose trois plans d'abonnement :

• Découverte (Gratuit) : 1 logement, accès limité aux fonctionnalités
• Zen Solo (9€/mois) : Jusqu'à 5 logements, quittances illimitées, gestion des pannes, rappels automatiques, support prioritaire
• Zen Coloc (19€/mois) : Jusqu'à 10 logements, tableau de bord enrichi, suivi des loyers, exports comptables, algorithme de répartition des charges, support 24/7

4.2 Tarification et TVA

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon les mentions affichées. ImmoZen applique la TVA sur la base du taux applicable selon la localisation de l'utilisateur. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés avec un préavis de 30 jours. Les modifications de prix ne s'appliquent qu'aux nouveaux clients ou lors du renouvellement d'abonnement.

4.3 Facturation et Renouvellement

L'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période de facturation. Les modalités de facturation sont clairement indiquées lors de la souscription. ImmoZen émettra une facture électronique conforme aux exigences réglementaires (directive 2014/55/UE). Conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facturation.

5.1 Prestataire de Paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement agréé réglementé par la Banque Centrale Européenne en vertu de la Directive 2015/2366/UE (DSP2). Stripe assure le respect des normes PCI-DSS et de la conformité aux réglementations de protection des données.

5.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations de paiement valides et exactes
• Mettre à jour ses informations de paiement en cas de modification
• Notifier immédiatement ImmoZen en cas de fraude ou d'utilisation frauduleuse de ses données bancaires

5.3 Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement, ImmoZen se réserve le droit de : suspendre l'accès au Service après 3 jours de retard, appliquer des intérêts de retard conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce (taux légal + majorations complémentaires), et engager toute action en recouvrement aux frais de l'Utilisateur.

6.1 Responsabilité Conjointe

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée (article L.1 et suivants du Code de la Protection des Données), ImmoZen traite les données personnelles des Utilisateurs. la Politique de Confidentialité détaille l'ensemble des traitements effectués, les finalités poursuivies, les destinataires, et les droits des intéressés.

6.2 Devoir de Transparence

ImmoZen s'engage à fournir des informations claires et accessibles sur :

• L'identité du responsable de traitement
• Les finalités des traitements de données
• Les bases juridiques des traitements
• Les critères de conservation des données
• Les droits des personnes concerna (droit d'accès, de rectification, d'effacement, etc.)

6.3 Sécurité des Données

ImmoZen met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la consultation, la modification ou la divulgation (article 32 du RGPD). Ceci inclut : chiffrement AES-256, authentification multi-facteurs, audit de sécurité régulier, et système de sauvegarde automatisé.

6.4 Exercice des Droits

Tout Utilisateur dispose des droits reconnus par le RGPD : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, et droit d'opposition. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur adressera une demande écrite à privacy@immozen.io avec justification de son identité.

7.1 Limitation de Responsabilité

ImmoZen fournit le Service « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. ImmoZen décline toute responsabilité en cas de :

• Perte, corruption ou altération de données dues à une défaillance technique ou une erreur utilisateur
• Interruptions du Service ou indisponibilité temporaire (sauf en cas de faute grave prouvée)
• Dommages indirects, consécutifs, spéciaux, ou pertes de profits résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Service
• Erreurs ou inexactitudes des données fournies par l'Utilisateur
• Non-respect des obligations légales et réglementaires incombant à l'Utilisateur

7.2 Limitation de Responsabilité Financière

La responsabilité totale d'ImmoZen au titre de ces CGU sera limitée au montant des frais d'abonnement payés par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le sinistre. Cette limitation ne s'applique pas en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence d'ImmoZen.

7.3 Disponibilité du Service

ImmoZen s'engage à maintenir une disponibilité du Service de 99,5% en moyenne sur une période de 12 mois, excluant les maintenances programmées et les indisponibilités dues à des faits insurmontables. Tout incident sera documenté et les utilisateurs seront notifiés par email dans les meilleurs délais.

8.1 Droits ImmoZen

Tous les contenus du Service (textes, images, logos, code source, algorithmes, base de données, branding) sont la propriété exclusive d'ImmoZen ou de ses prestataires et sont protégés par les droits d'auteur, les droits de marque, et les droits connexes (dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, articles L.111-1 et suivants). Toute reproduction, adaptation, traduction, ou transmission sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

8.2 Données Utilisateur

Les données et contenus stockés par l'Utilisateur dans ImmoZen (documents immobiliers, correspondances, données locataires) restent la propriété de l'Utilisateur. L'Utilisateur concède à ImmoZen une licence non-exclusive pour stocker, traiter, et sauvegarder ces données aux fins d'exécution du Service. L'Utilisateur reste responsable de la conformité de ces contenus aux lois en vigueur.

9.1 Comportements Interdits

L'Utilisateur s'interdit expressément de :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public
• Tenter d'accéder à des zones protégées, bases de données, ou systèmes sans autorisation
• Partager son compte, ses identifiants, ou ses droits d'accès avec des tiers
• Faire du reverse engineering, décompiler, ou décortiquer le code source du Service
• Télécharger ou extraire systématiquement les données du Service (scraping)
• Envoyer des contenus abusifs, offensants, diffamatoires, menaçants, ou violents
• Transmettre des données personnelles d'autrui sans consentement préalable
• Contourner les restrictions d'accès ou les mesures de sécurité
• Engager des attaques informatiques (malwares, virus, attaques par déni de service)

9.2 Conformité Réglementaire

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'adéquation de son utilisation du Service aux obligations légales qui lui incombent, notamment en matière de : droit du bail (articles L.411-1 et suivants du Code Monétaire et Financier), protection des données personnelles des tiers, fiscalité immobilière, et déontologie professionnelle (pour les agences immobilières et gestionnaires). ImmoZen ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal.

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant une demande écrite à hello@immozen.io ou via l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement des frais déjà payés n'sera accordé sauf disposition légale contraire (notamment le droit de rétractation de 14 jours pour les consommateurs, article L.121-21 du Code de la Consommation).

10.2 Suspension par ImmoZen

ImmoZen se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès à l'Utilisateur en cas de :

• Violation grave des présentes CGU ou de la Politique de Confidentialité
• Défaut de paiement persistant (après 10 jours d'avis écrit)
• Activité suspecte ou détection de fraude
• Usage du Service à des fins illégales ou dangereuses
• Demande d'autorité publique ou motif légal

Sauf cas d'urgence (sécurité, fraude), ImmoZen notifiera l'Utilisateur par email 15 jours avant toute résiliation définitive.

10.3 Conséquences de la Résiliation

À la résiliation, l'Utilisateur perd accès au Service et à ses données. ImmoZen conservera les données personnelles conformément aux délais de conservation définis en Politique de Confidentialité et aux obligations légales (notamment la comptabilité pendant 6 ans selon l'article L.123-22 du Code du Commerce).

14.1 Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans considération de ses dispositions en matière de conflit de lois. Les dispositions du Code du Commerce, du Code Civil, de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'appliquent.

14.2 Compétence Juridictionnelle

Tout différend découlant de ces CGU sera porté devant les tribunaux compétents de France (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce selon la qualité de l'Utilisateur). Pour les consommateurs, le droit au recours en justice conformément au Code de la Consommation « est maintenu.

14.3 Mécanisme de Résolution Amiable

Avant toute action judiciaire, les Utilisateurs sont invités à résoudre les différends par contact direct avec ImmoZen à hello@immozen.io. ImmoZen s'engage à répondre dans un délai de 10 jours. En cas de persistance du litige, les consommateurs peuvent recourir à un médiateur agrégé (accès via hello@immozen.io).

16.1 Severabilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide ou illégale, les autres dispositions restent en vigueur. ImmoZen s'engage à remplacer toute clause invalidée par une clause valide aux mêmes fins.

16.2 Intégralité du Contrat

Les présentes CGU, conjointes à la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre ImmoZen et l'Utilisateur relatif au Service. Toute autre communication, promesse ou accord antérieur est abrogé.

16.3 Non-Renonciation

Le fait qu'ImmoZen n'exerce pas ou ne fasse valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette provision.